SIE 68 – Service d’Investigation Educative
Le SIE68 est réparti sur deux sites: celui de Riedisheim (Siège) et celui de Colmar. Le service est habilité à exercer 755 mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE)/an.
La Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE) est prononcée tant au civil qu’au pénal. Elle constitue, dans les deux cas, une aide à la décision du magistrat. Il s’agit « d’une démarche d’évaluation dynamique, interdisciplinaire et partenariale qui vise le recueil d’éléments de compréhension, d’observation et d’analyse partagée sur une situation donnée ainsi que l’élaboration de propositions destinées au magistrat. Sa mise en œuvre et son déroulement doivent être guidées par l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Les MJIE relèvent d’un cadre juridique de référence énoncé par la PJJ définissant les objectifs, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la mesure.
En matière civile (SIE68), la MJIE doit permettre au magistrat d’évaluer les éléments constitutifs d’une éventuelle situation de danger du mineur et de proposer, si nécessaire, des réponses en matière de protection et d’éducation, susceptibles de l’amender.
La MJIE consiste dès lors en une évaluation approfondie et interdisciplinaire portant sur la personnalité et la situation du mineur et de sa famille. Elle vise enfin à formuler au magistrat des propositions en adéquation avec les fragilités et les compétences observées chez les parents et chez l’enfant.
Elle fait dès lors référence à l’article 375 du Code Civil qui précise que la situation ou le risque de danger est caractérisé :
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises… »
Directeur : Yannick CRAVAGEOT
Cadre intermédiaire, site de Riedisheim: Patricia GERVAIS
Cadre intermédiaire, site de Colmar: Pascale STOESSLÉ
Contact
SITE DE RIEDISHEIM
Siège SIE 68
SITE DE COLMAR
4 rue de la Houblonnière
68000 Colmar
- 03 89 30 08 40
- accueil.sie-colmar@arsea.fr
Nos objectifs
Il s’agit d’une mesure d’aide à la décision du magistrat instructeur dès lors qu’un enfant a fait l’objet d’un signalement relatif à une possible mise en de danger. La MJIE a pour but, à partir de l’évaluation des difficultés de l’enfant et de sa famille, d’aider les intéressés à trouver les réponses pour remédier à la situation de danger. Au besoin, il s’agit de rendre accessible cette aide par le biais de la contrainte judiciaire, en prenant en compte, d’une part les avis des détenteurs de l’autorité parentale, d’autre part en recherchant l’adhésion des intéressés aux mesures proposées, en inscrivant l’ensemble des démarches d’investigation dans la logique du débat contradictoire.
Nos moyens
La mise en oeuvre de moyens appropriés
L’ordonnance mettant en œuvre la MJIE constitue notre cadre de référence. L’intervention est centrée sur:
- L’observation du mineur dans son milieu et en liaison avec son environnement familial et social élargi
- La capacité des parents à porter attention aux difficultés de leurs enfants
- L’étude de la personnalité du mineur
- L’élaboration de programmes d’action possible
- L’opportunité d’organiser une mesure de protection judiciaire
La durée de l’intervention est variable ; elle est déterminée par le magistrat mais ne peut légalement excéder 6 mois. Le travail est mené par une équipe pluridisciplinaire associant un travailleur social et un psychologue. Leurs démarches font l’objet d’une coordination pilotée par le cadre de service avec l’appui si nécessaire de l’intervention du pédopsychiatre ou du dispositif éthnoclinique
Les modalités d'intervention : une démarche interactive
La méthodologie d’intervention s’appuie sur un travail de proximité qui s’élabore à partir de visites à domicile réalisées prioritairement par le travailleur social. Dans ce cadre, des entretiens personnalisés avec le mineur et les détenteurs de l’autorité parentale sont proposés. L’investigation est par ailleurs complétée par des contacts avec les partenaires sociaux et ou scolaires qui interviennent au plus près de l’enfant et de sa famille. L’étude de la personnalité s’élabore dans le cadre du travail pluridisciplinaire issu des rencontres du travailleurs social et de celle(s) menée(s) par le psychologue avec le jeune et ses parents.
A l’issue des différentes phases de travail, une restitution est systématiquement proposée pour présenter les conclusions du service aux détenteurs de l’autorité parentale ainsi qu’au mineur concerné. Cette démarche s’inscrit dans un processus préalable au débat contradictoire qui a lieu dans le cadre de l’audience de fin de mesure convoquée par le magistrat.
